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Statuts Fédération Luxembourgeoise des Startups (FLSU)

 

 

La Fédération Luxembourgeoise des Startups, association sans but lucratif, a son siège à Luxembourg.

 

Entre les soussignes:


1. Jérôme Grandidier, Chef d’entreprise, domicilié au 27, rue Jean-Gaspard de Cicignon L-1335 Luxembourg, représentant la start-up en création Scrybto ;


2. Elodie Trojanowski, Chef d’entreprise, domiciliée 18, rue Dicks L-1417 Luxembourg, représentant la startup Luxfactory basée à Luxembourg et créée en 2017 ;


3. Jean-Marc Dreystadt, Chef d’entreprise, domicilié 15, rue Koenig F-57440 Algrange en France, représentant la startup Anisgreen Consulting basée au Luxembourg et créé en 2017 ;


et toutes celles et ceux qui deviendront membres par la suite,

est constituée une association sans but lucratif régie par la loi du 21 avril 1928, telle qu'elle a eté modifiee, et par les présents statuts.

 

Article 1 : Dénomination

 

L'association porte la dénomination « Fédération Luxembourgeoise des Startups » ou en abrégé « FLSU ».

 

Article 2 : Objet et Moyens d’Actions

 

Elle a pour objet et but la représentation et la défense des interets collectifs professionnels, moraux et économiques, sociaux et juridiques des personnes morales exercant d'une facon habituelle une activité entrepreneuriale ou souhaitant l’exercer. Notamment par l’étude de toutes les questions d’ordre économique et social intéressant les entreprises récemment créées ou en cours de création au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que le développement de l’économie et de l’initiative privée.

 

Pour la réalisation de ces buts, la FLSU mettra en œuvre tous les moyens appropries, pour représenter ses membres et renforcer leur action par tous les moyens qu'elle juge approprie; établir et promouvoir l'ethique de la profession et la qualité des services rendus; veiller au droit du respect de la concurrence, du droit des subventions et de l'aide publique, faciliter les échanges entre les professionnels ; mettre en valeur l'image de l'entreprenariat auprès de l'opinion et des pouvoirs publics. Elle pourra créer et participer à toute institution de nature à favoriser la réalisation de ce but. Elle pourra aussi s’affilier àdes organisations nationales et internationales ayant pour objet la défense des intérêts généraux et particuliers de ses membres ou prendre des participations dans des sociétés commerciales. Elle peut agir en justice en vue de la sauvegarde des intérêts professionnels par voie directe ou indirecte.

Elle est neutre du point de vue politique et confessionnel.

 

Article 3 : Siège social

 

L’association à son siège social à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), Chambre de Commerce de Luxembourg, House Of Entrepreneurship, 14, rue Erasme, L-1468 Luxembourg. Le siège social de l’association pourra être transféré à tout moment à un autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision du Conseil d’Administration.

 

 

Article 4 : Durée

 

La durée de l'association est illimitée.

 

 

Article 5 : Nombre de membres

 

Le nombre minimum des membres est de 3. Il n’y a pas de limite maximum au nombre de membres.

 

 

Article 6 : Admission de nouveaux membres

 

La qualité de membre effectif est conférée par le Conseil d’Administration.

 

Peuvent être membres de l’association :

  • Les personnes physiques ou les entreprises privées qui souhaitent créer une entreprise au Grand-Duché de  Luxembourg;

  • Les sociétés privées créées depuis moins de 5 ans (startup et jeune entreprise) au Grand-Duché de  Luxembourg;

  • Les sociétés privées créées depuis plus de 5 ans (Scale-up) au Grand-Duché de Luxembourg

  • Les membres de soutien. Peut prétendre à devenir membre de soutien toute organisation ou personne physique leégalement établie au Grand- Duché e Luxembourg ou dans un pays de l’Union europeenne ou y poursuivant des intérêts économiques. La demande d’adhésion d’un éventuel membre de soutien est presentee au Conseil d’Administration de la FLSU, seul arbitre de la décision, qui ne doit pas être motivee d’accepter ou de refuser une demande d’adhésion. La cotisation d’un membre de soutien est fixée individuellement par le Comité Exécutif de la FLSU. Les membres de soutien ne sont pas éligibles et ne disposent pas de droit de vote à l’Assemblée Générale.

 

Toute personne physique ou morale désirant faire partie de l’association doit faire une demande d’adhésion via le formulaire en ligne sur FLSU.org ou par lettre à son Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration procède à l’examen de la demande et s’entoure de tous les éléments d’appréciation nécessaires pour prendre sa décision. Il décide souverainement si une personne physique ou morale remplit les conditions d’affiliation. Le Conseil d’Administration n’est pas obligé de faire connaître les motifs pour lesquels l’admission aura, le cas échéant, été refusée. La qualité de membre n’est acquise qu’après validation du Conseil d’Administration .

Exceptée la première année de vie de l’association où la cotisation est gratuite, les membres de l’association paient une cotisation annuelle dont l’importance et le mode de calcul sont fixés chaque année par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.

La cotisation est payable dans son intégralité dans les deux mois suivants l’établissement du bulletin de cotisation à l’issue de l’Assemblée Générale fixant la cotisation pour l’année.

La FLSU peut conférer le titre de membre d'honneur à toute personne physique ou morale en raison de ses mérites extraordinaires. Les membres d’honneur ne paient pas de cotisation.

 

Article 7 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • la démission écrite adressee par simple lettre au Conseil d'Administration;

  • le décès de la personne physique ou de la dissolution de la personne morale;

  • la démission de plein droit en cas de non-paiement de la cotisation annuelle dans les 3 mois à partir de l’échéance des cotisations;

  • la radiation prononcée par l’Assemblée Générale pour motif grave ou atteinte grave aux intérêts de l’association.

L'Assemblée Générale prend sa décision à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Les membres démissionnaires ou exclus ainsi que leurs ayants droits n’ont aucun droit sur le fonds social et ils ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations versées.

Article 8 : Cotisations

Les membres de l'association, seront tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale. Le montant de cette cotisation annuelle ne peut être supérieure à100.000 (cent mille) euros.

Article 9 : L’Assemblée Générale

L'Assemblée Générale a tous les pouvoirs que la loi ou les présents statuts n'ont pas attribués à un autre organe de l'association. L’Assemblée Générale doit obligatoirement délibérer sur :

  • la modification des statuts;

  • la nomination et révocation des administrateurs;

  • l’approbation des budgets et comptes.

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par exercice social sur convocation du Président du Conseil d'Administration, adressée au moins 10 jours àl'avance par courrier postal ou électronique àtous les membres de l'association, ensemble avec l'ordre du jour proposé.

L’Assemblée Génerale doit se réunir obligatoirement si au moins un cinquième des membres en fait la demande.

Tous les membres (à l’exception des membres de soutien qui n’ont pas de droit de vote) ont un droit de vote égal dans l’Assemblée Générale et les résolutions seront prises àmajoritédes voix des membres présents ou représentés sous réserve des dispositions légales en cas de modification des statuts.

Les membres peuvent se faire représenter àl’Assemblée Générale par un autre membre ou par un tiers moyennant une procuration écrite.

Des résolutions peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour si l’Assemblée Générale y consent séance tenante à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

Les résolutions de l'Assemblée Générale sont portées àla connaissance des membres par courrier postal ou électronique. Elles sont signées par deux membres du Conseil d’Administration et conservées dans un registre au siège de l’association oùelles peuvent être consultées par les membres, les associés et les tiers.

Article 10 : Le Conseil d’Administration

L’association est gérée par un Conseil d’Administration composé de trois (3) membres au moins et de neuf (9) au plus, choisis parmi les membres ou représentants des membres et élus par l’Assemblée Générale pour une durée de trois (3) ans.

L’Assemblée Générale peut révoquer les administrateurs à tout moment, sans avoir besoin de motiver sa décision.

En cas de vacance d’un siège ou aussi longtemps que le nombre des administrateurs n’atteint pas neuf (9), le Conseil d’Administration peut s’adjoindre un ou plusieurs nouveaux administrateurs ; la première Assemblée Générale suivant leur nomination statue définitivement à leur égard.

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un (1) Président et entre deux (2) et cinq (5) Vice-Présidents, un Secrétaire et un Trésorier. Les mandats du Président , des Vice-Présidents, du Secétaire et du Trésorier sont de trois (3) ans et ils sont renouvelables. Dans le cas où il n’y a pas 5 (cinq) administrateurs, les Vice-Président peuvent de façon intérimaire prendre les fonctions de Secrétaire et Trésorier.

Le mandat prendra fin quand l’administrateur atteint l’âge de soixante-cinq (65) ans. Le mandat d’administrateur prendra également fin quand lui-même ou le membre qui l’a mandaté, n’est plus membre de l’association.

Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que les intérêts de l’association l’exigent, mais au moins une fois par an. Les pouvoirs des administrateurs sont ceux résultant de la loi et des présents statuts.

Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à une personne physique ou morale choisie en son sein ou en dehors de l’association.

Le Conseil d’Administration établit le compte des recettes et des dépenses de l’exercice social et le soumet pour approbation à l’Assemblée Générale ensemble avec le budget prévisionnel pour l’exercice suivant.

Le Conseil d'Administration est convoquépar courrier postal ou électronique ou par tout autre moyen approprié.

Il ne peut valablement délibérer que si 3 (trois) administrateurs au moins sont présents ou représentés. Toute décision est prise à la majoritésimple des administrateurs présents ou représentés.

L’association est engagée par la signature conjointe de deux administrateurs.

Article 11 : Modification des statuts

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si celles-ci sont expressément indiquées dans la convocation et si l'Assemblée Générale réunit au moins deux tiers des membres.

Les modifications des statuts ainsi que leur publication s'opèrent conformément aux dispositions afférentes de la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée.

Les règles relatives à la modification des statuts sont prévues àl’article 8 de la loi. Suivant l’article 2, 10°, ces règles doivent être prévues par les statuts.

Article 12 : Exercice social

L'Exercice social coïncide avec l'année civile, il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. À l’exception de la première année, oùle premier exercice commence le jour de la constitution.

Article 13 : Dissolution et liquidation

La dissolution et la liquidation de l'association s'opèrent conformément aux dispositions afférentes de la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée.

En cas de dissolution, l’actif net après liquidation et paiement des dettes recevra l’affectation à déterminer par l’Assemblée Générale qui aura prononcé la dissolution.

En cas de dissolution judiciaire de l’association conformément à l’article 18 de la loi du 21 avril 1928 telle que modifiée par la suite, la décision sur l’affectation du patrimoine net appartiendra à l’Assemblée Générale à convoquer par le ou les liquidateurs.

Article 14 : Dispositions finales

Pour tous les points non réglés par les présents statuts, l’association déclare se soumettre aux dispositions de la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée, ainsi que, le cas échéant, au règlement interne en vigueur lorsqu’il sera promulgué.